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En France, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social permettent d'accompagner le développement des entreprises depuis le démarrage au régime micro jusqu'à la société anonyme faisant appel public à l'épargne…
Un restaurant est un centre de profit comme les autres. L'évaluation peut être établie à partir des performances passées (3 derniers bilans) et ou des projections futures. L'ANCC Actif Net Comptable Corrigé à la date de cession est le point de départ de…
Relèvent du régime des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, les activités commerciales, industrielles ou artisanales. La location en meublé et les activités d'hôtellerie en général en font aussi partie. 3 régimes de déclaration fiscale sont possible…
Prochaines dates de passage du texte de la loi PACTE assemblée nationale sénat : Réunion de la commission spéciale mixte paritaire assemblée nationale sénat du mardi 5 au jeudi 7 mars 2019. Date limite de dépôt des amendements samedi 9 mars 2019 à 17h…
